MENTIONS LÉGALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent toute commande effectuée sur la boutique en ligne Les Dames de la Voilerie, accessible à l'adresse www.lesdamesdelavoilerie.com (le « Site Web »).

Elles définissent les droits et obligations respectifs de la société SARL (ci-après « nous » ou « notre »), dont le siège social est situé 76 rue de ker Pierre Borny 85350 Ile d'Yeu, immatriculée au RCS de la Roche Sur Yon, et de toute personne utilisant le Site Web (ci-après « vous » ou « votre »), en tant que consommateur.

En validant une commande ou en cliquant sur « J'accepte les conditions générales de vente », vous reconnaissez avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV.

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Tous les produits offerts à la vente sur le Site Web sont proposés sous réserve de leur disponibilité.

Une fois finalisée, votre commande constitue l’acceptation de notre offre, et notamment l’acceptation du prix proposé et des produits désignés. En conséquence, lorsque vous confirmez votre commande, vous acceptez d’être lié à notre société par un contrat de vente, sous réserve de la disponibilité des produits et de la validation de votre paiement dans les conditions prévues à l’article 7 ci-après.

Nous vous rappelons que ce Site Web est exclusivement destiné aux consommateurs. Les achats réalisés à partir du Site Web sont destinés à votre usage personnel, y compris pour des cadeaux personnels, et ne devront être ni revendus, ni utilisés dans un contexte commercial, ni utilisés en vue de réaliser un bénéfice commercial. Nous nous réservons le droit de refuser les commandes de quantité multiple d’un même article émanant d’un seul client ou destinées à une seule adresse postale.

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Article 1 – Objet

Les CGV ont pour objet de définir visent à définir exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande via le Site Web : depuis la sélection des produits jusqu’au paiement et à la livraison, en passant par la commande.

 

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site Web au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit au-delà de 90 jours après commande et paiement, le client en sera informé par email. Le produit indisponible sera remboursé, le reste de la commande demeurant ferme.

Les descriptions et visuels des produits sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels.

Les Dames de la Voilerie ne saurait être tenue responsable en cas d’erreurs ou d’omissions.

 

Article 3 – Prix 

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et d’emballage, précisés au client lors de la validation définitive de sa commande.
Les Dames de la Voilerie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés selon les tarifs en vigueur au moment de la commande.

Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur de typographie ou d'omission.

Si Les Dames de la voilerie constate une erreur de prix affichée sur le site web dans la commande effectuée, quelle qu'en soit la raison (erreur manuelle ou informatique), le client en sera informé dès que possible. Les Dames de la Voilerie se réserve la possibilité d’annuler la commande du produit affectée d’une erreur de prix manifeste. Si la commande a fait l’objet d’un règlement, le client sera immédiatement remboursé de la somme versée. Le client sera en mesure, s’il le souhaite, de repasser la commande au prix corrigé et exact, sous réserve des stocks disponibles.

Les produits restent la propriété de Les Dames de la Voilerie jusqu’au paiement complet de leur prix.

Pour les commandes livrées en dehors de la France, les droits et taxes applicables peuvent être pris en charge par le client.

 

Article 4 – Commande

4.1 – Processus de commande

Le client intéressé par un article visible sur le site www.lesdamesdelavoilerie.com, commande directement via le site :www.lesdamesdelavoilerie.com

Le client qui effectue sa commande directement sur le site www.lesdamesdelavoilerie.com devra suivre la procédure suivante :

Une fois l'utilisateur identifié, il devra valider l'adresse de livraison puis un bon de commande apparaîtra récapitulant : la nature, la quantité et le prix des produits retenus par l'utilisateur, ainsi que le mode de paiement choisi, les coordonnées de l'utilisateur et l'adresse de livraison du colis.

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4.2 – Validation

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par le client, ce dernier cliquera sur «Valider» pour confirmer définitivement sa commande. Après avoir validé son mode de paiement, la commande est considérée comme définitive avec les effets ci-après indiqués.

• Paiement par Carte bancaire via  la Société Générale

Le client valide son adresse, le(s) produit(s) et le prix total. Le client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

Un email de confirmation vous sera adressé. 

 

Article 5 – Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme sécurisée.

Les Dames de la Voilerie se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou de défaut de paiement. La responsabilité Les Dames de la Voilerie ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

Pour tout montant supérieur à cent vingt euros, conformément à l'article L.134-2 du code de la consommation, Les Dames de la Voilerie procèdera à l'archivage de preuve de la passation écrite de la vente sur support papier ou électronique pendant les délais légaux applicables. Le client dispose d'un accès à ce document  à tout moment, sur demande effectuée auprès de Les Dames de la Voilerie en joignant une pièce justificative de son identité et une participation aux frais d’envoi.

 

Article 6 – Sécurité des paiements

Les paiements en ligne sur www.lesdamesdelavoilerie.com sont sécurisés. Les données bancaires du client (numéro de carte, date d’expiration, cryptogramme) sont cryptées et transmises directement à la banque, sans transiter par les serveurs de Les Dames de la Voilerie. Une fois la commande validée, la demande de paiement est traitée en temps réel, qui sollicite une autorisation auprès du réseau bancaire et délivre un certificat électronique.

 

Article 7 – Signature et preuve

Pour tout paiement par carte bancaire sur le site www.lesdamesdelavoilerie.com, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d'archivage électronique mis en place par Les Dames de la Voilerie.

À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties. Dans tous les cas, la validation de la commande, que le paiement s'effectue par carte bancaire directement sur le site, vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

En revanche, la date d'exigibilité des sommes dues est celle visée à l'article 4.2 selon le type et le mode de paiement.

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Article 8 – Livraison

Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison renseignée lors de la commande, accompagnés d’un bon de livraison. Les Dames de la Voilerie se réserve le droit de refuser les livraisons à des adresses collectives (bureaux, établissements de soins, etc.). En cas de livraison à une adresse collective, la responsabilité de Les Dames de la Voilerie s'arrête dès la remise du colis à ladite adresse.

En cas de retard inhabituel, un e-mail d’information sera envoyé.

Les risques liés au transport sont à la charge du client. Les Dames de la Voilerie décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des produits commandés, d’erreur de livraison ou de grève. En cas de dommage ou de perte, celui-ci doit adresser une réclamation motivée au transporteur dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison.

Le client est tenu de vérifier la conformité de la commande à réception. Toute anomalie (produit manquant, endommagé, etc.) doit être signalée au service client dans un délai maximum de 3 jours suivant la réception, par courrier électronique à l’adresse mail : lavoilerieyeu@gmail.com

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée. Les Dames de la Voilerie se réserve le droit de demander le retour du produit pour vérification, avant d’émettre un avoir, un remboursement ou un renvoi.

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Article 9 – Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après validation de la commande, le client sera informé par e-mail dans les meilleurs délais. La commande sera annulée et remboursée automatiquement sur le compte bancaire du client sous 30 jours maximum.

 

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à en justifier le motif, conformément aux dispositions des articles L 121 et suivants du code de la consommation. Les frais de retour sont à la charge du client.

Si le client exerce son délai de rétractation, la société Les Dames de la Voilerie s'engage à lui rembourser les sommes versées dans un délai maximum de 30 jours selon le mode de paiement qui avait été choisi.

Les articles doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine. En conséquence, les retours de sacs portés ou articles utilisées, ainsi que les boites abîmées seront refusés. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi.

En cas d’erreur de livraison, les frais de retour sont remboursés sur présentation d’un justificatif. Le droit de rétractation s’exerce également avant la livraison.

 

Article 11 – Conditions de retour

Tous les produits (hors mentions contraires) peuvent être remboursés ou faire l’objet d’un remboursement ou d’un avoir dans un délai de 14 jours après réception de la commande ou achat sur le marché

Pour rappel, seuls les articles retournés dans leur emballage d'origine seront acceptés.

Les produits retournés doivent être expédiés à l’adresse postale suivante :

39 rue Jean Yole 85350 Ile d'Yeu

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur de Les Dames de la Voilerie, et vous êtes libre de choisir le type d'envoi.

En cas d'erreur de livraison, Les Dames de la Voilerie prendra en charge vos frais de retour à hauteur du montant mentionné sur la preuve de dépôt que vous nous enverrez par e-mail.

Les demandes doivent être effectuées via le mail à l’adresse lavoilerieyeu@gmail.com

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Articles 12– Conditions de garantie

Tous nos produits bénéficient d’une garantie légale de conformité et d’une garantie commerciale d’un an, à compter de la date d’achat, contre les défauts de fabrication.

Cette garantie couvre exclusivement les défauts liés à la fabrication ou aux matériaux. Elle ne s’applique pas en cas :

• d’usure normale du produit liée à son usage,

• d’exposition prolongée à des conditions défavorables (soleil, humidité, frottements…),

• de mauvaise utilisation ou d’entretien inadapté,

• de dommages accidentels (taches, accrocs, chutes…),

• de modification ou de réparation non effectuée par notre service après-vente.

En cas de réclamation, le client devra fournir une preuve d’achat et, si nécessaire, des photos du défaut constaté.
Si le produit entre dans le cadre de la garantie, une réparation, un échange ou un avoir sera proposé, selon les cas.
Pour toute demande de prise en charge, merci de contacter notre service client à l’adresse suivante : lavoilerieyeu@gmail.com

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Article 13 – Responsabilité

La société Les Dames de la Voilerie met tout en œuvre pour assurer l’accès au site, le bon déroulement des commandes et la livraison des produits dans les meilleures conditions. Cependant, elle n’est tenue que d’une obligation de moyen à chaque étape du processus : de l’accès au site à la passation de commande, jusqu’à l’expédition des colis et aux éventuels services après-vente.

Les Dames de la Voilerie ne saurait être tenue responsable :

• des inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques, perte de données, ou toute autre perturbation hors de son contrôle ;

• des dysfonctionnements imputables à des tiers (ex. : prestataires techniques, services de livraison) ;

• des dommages indirects, notamment toute perte de chance, de données, de clientèle ou de revenus ;

• ni de tout événement qualifié de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence française, empêchant l’exécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles.

 

Article 14 – Données personnelles

14.1 – Traitement des données

Les données personnelles sont nécessaires au traitement des commandes et ne peuvent être transmises aux partenaires de Les Dames de la Voilerie .
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le consommateur dispose également d'un droit d'accès et de rectification à l'égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société Les Dames de la Voilerie.

Ce traitement est réalisé dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

 

14.2 – Protection des données personnelles

Données collectées

Les données personnelles collectées sur le site sont les suivantes :

• Création de compte : nom, prénom, email, numéro de téléphone, adresse postale

• Connexion : données de connexion, d’utilisation, de localisation, et de paiement

• Profil : adresse et numéro de téléphone selon l’usage du service

• Paiement : données bancaires ou de carte

• Communication : contenu des échanges entre membres (conservation temporaire)

• Cookies : utilisés pour le bon fonctionnement du site, désactivables dans les paramètres du navigateur
   

Utilisation des données

Les données sont utilisées pour :

• Permettre l’accès aux services et leur amélioration

• Assurer la sécurité du site

• Gérer les paiements, comptes, communications et assistance

• Prévenir les fraudes et traiter les litiges

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Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Droits des utilisateurs

L’utilisateur peut, en contactant lavoilerieyeu@gmail.com exercer ses droits :

• Accès aux données

• Rectification

• Suppression

• Limitation du traitement

• Opposition au traitement

• Portabilité des données

Évolution de la clause
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

Article 15 – Invalidité partielle

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

Article 16 – Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

 

Article 17 – Modification des CGV

Les Dames de la Voilerie se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique. Les membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les services Les Dames de la Voilerie. Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

 

Article 18 – Force majeure

L'exécution, par la société, de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence française. Dans un tel cas fortuit, Les Dames de la Voilerie informera ses clients dans un délai de sept jours par e-mail.

 

Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente

Le contrat est soumis à la loi française.

• En cas de litige avec un professionnel, seuls les tribunaux de la Roche Sur Yon sont compétents.

• En cas de litige avec un consommateur, seuls les tribunaux français sont compétents.